Permanence pilotée par l'Asso DALO
L’Association DALO a été créée en 2015 à l’initiative de personnes et d'associations engagées pour le respect du Droit au Logement Opposable (DALO) reconnu par la loi du 5 mars 2007. Celle-ci désigne l’Etat comme garant de la mise en œuvre du Droit au logement et ouvre aux personnes non logées ou mal-logées des voies de recours. Dans le cadre de ses missions, elle pilote une permanence juridique inter-associative à Paris en partenariat avec la Fondation pour le Logement des Défavorisés, le Secours Catholique Paris et la Fondation CASIP–COJASOR : la permanence suivi DALO. Cette permanence s’adresse aux personnes mal-logées susceptibles de se prévaloir de ce droit qui souhaitent être accompagnées dans les procédures contentieuses qui en découlent. 110 324 ménages reconnus prioritaires DALO attendent d'être logés en urgence dans toute la France fin 2024. A Paris, ce chiffre s'élève à 33 321 ménages (Chiffres DHUP 2024). Nous avons souhaité mesurer l'impact de notre accompagnement sur les ménages reconnus prioritaires DALO à Paris et non relogés dans les délais légaux. Nous vous en présentons les résultats.
La mesure d’impact que nous vous partageons s’appuie sur une collecte de données réalisée auprès de bénéficiaires reçus entre 2021 et 2025. • Un questionnaire diffusé par mail a été complété par les bénéficiaires en autonomie après leur RDV en permanence. Le format numérique de la collecte a permis de garantir l’anonymat des répondant·es. • Les bénéficiaires accompagné·es en 2022 et 2023 ont été sollicité·es par mail et relancé·es par téléphone. 668 bénéficiaires ont répondu au questionnaire sur un total de 1383 bénéficiaires reçu·es de 2022 à 2025, ce qui correspond à une marge d’erreur de 5%. Nous pouvons alors considérer que les résultats sont représentatifs de l’ensemble des bénéficiaires du périmètre.
- Bénéficiaires : Nous recevons des personnes, demandeur·euses de logement social, reconnu·es prioritaires DALO à Paris depuis au moins 6 mois, et pour qui un recours injonction et/ou indemnitaire, auprès du tribunal administratif, a été fait en permanence.
Le profil de nos bénéficiaires
QUOI
Nous répondons à un besoin d'accompagnement juridique spécialisé à titre gratuit permettant de faire valoir en justice leur droit au logement.
Notre analyse
Contrairement aux idées reçues, nous notons que les prioritaires DALO sont pour la majorité (46,1%)des personnes ayant une activité professionnelle. On constate également un pourcentage important (9,3%) de retraité·es parmi nos bénéficiaires. En effet, la retraite a pour conséquence une baisse de revenu qui fragilise le maintien dans le logement, alors que la crise du logement s'accentue. Autre particularité, un tiers (31,1%) des personnes reçues indique avoir une personne en situation de handicap dans son foyer. Cela confirme les enseignements du rapport de la Fondation pour le Logement des Défavorisés de 2025. Il démontre la difficulté pour les personnes en situation de handicap à accéder à un logement adapté. Nous constatons également que la moitié des personnes reçues sont hébergées (chez un tiers ou par un organisme). Il s'agit d'une forme moins visible de mal-logement. Etre hébergé·e ne doit pas être considéré comme le fait de disposer d'un logement indépendant : avoir un logement c'est avoir un chez soi.
COMBIEN
Nature des revenus
Présence dans le foyer d'une personne en situation de handicap
31.1%Condition de logement
Critère de reconnaissance DALO (données internes)
Notre action : Lutter contre le non-recours
QUOI
Notre étude a porté sur les personnes ayant été reconnues prioritaires et devant être relogées en urgence au titre de la loi DALO. En l'absence de relogement dans les délais légaux (6 mois à Paris), ces personnes peuvent effectuer deux recours devant le tribunal administratif : Le recours injonction qui consiste à demander au juge de condamner le Préfet à les reloger. Il doit être introduit au plus tard entre 6 et 10 mois après la décision. Le recours indemnitaire, qui consiste à demander au juge d'indemniser le préjudice subi par les personnes non relogées sans qu'il n'y ait un délai pour déposer ce recours. Il est possible d'intenter plusieurs recours indemnitaires tant que la personne n'est pas relogée et en subit un préjudice.
Notre analyse
Le nombre de personnes auxquelles nous répondons est important eu égard au peu de moyen dont dispose l'association. 11421 appels décrochés en 5 ans lors des 9 heures de permanences téléphoniques hebdomadaires et 3957 personnes reçues pour préparer un recours contentieux en l'absence de relogement. Ces chiffres sont révélateurs du besoin d'accompagnement et d'accès à une information fiable des personnes reconnues prioritaires DALO. En plus, de l'information que nous délivrons par téléphone lors des permanences téléphoniques, nous apportons un soutien juridique aux ménages prioritaires non relogés pour saisir le juge administratif afin de faire condamner l'Etat à respecter son obligation de relogement. Les deux tiers des personnes reçues (2048 en 5 ans) viennent pour être orientées vers un·e avocat·e afin d'intenter le recours indemnitaire. Cela confirme d'une part que les personnes reconnues prioritaires ne sont pas relogées dans les délais imposés par la loi. D'autre part, les personnes qui nous contactent nous indiquent souvent qu'il existe peu de structures proposant un accompagnement pour préparer ce recours. Il est mal connu et plus difficile d'accès car il exige de faire appel à un·e avocat·e. A noter que le contentieux lié aux prioritaires DALO non relogés est important. Ainsi en 2024, 3479 recours contentieux DALO (indemnitaires et injonction) ont été déposés devant le Tribunal administratif de Paris ( Source : Haut Comité pour le Droit au Logement ).
COMBIEN
Nombre d'appels auxquels nous avons répondu en 5 ans ( 2021-2025)
11 427Nombre total de personnes reçues à la permanence de 2021 à 2025
3 958Nombre de requêtes en injonction préparées en permanence sur 5 ans
881Nombre d'orientation vers des avocats pour un recours indemnitaire sur 5 ans
2 048Attentes vis à vis de l'accompagnement
Notre impact : information et soutien juridique
QUOI
Notre analyse
Il ressort que nos bénéficiaires n'auraient pas été en mesure de faire valoir leur droit seul·es. En effet, 79,2% d'entre elles·eux indiquent qu'ils·elles n'auraient pas pu faire la démarche sans nous et 85,7% s'estiment mieux informé·es après le rendez-vous. Cela nous conforte dans la mission d'information et de soutien juridique que s'est donnée l'Association DALO. De manière générale, la loi DALO est mal connue, seul 29% des demandeur·ses de logement social connaissent l'existence du DALO (rapport d'analyse ANCOLS mars 2020). Au-delà du manque d'information, l'enquête nous permet d'identifier d'autres obstacles démontrant que la procédure DALO est un véritable parcours du combattant et de la combattante. Le manque de moyens financiers et le découragement face aux démarches apparaissent comme des obstacles presque aussi importants. En conséquence, après le rendez-vous les personnes reçues expriment un vrai soulagement d'être entendues et accompagnées. Nous sommes toutefois conscient·es que ce soulagement est à nuancer : parmi les personnes reçues en 2022 et 2023, seuls 22,5% indiquent avoir été relogées en 2025 . Si la DRHIL indique qu'à Paris 2605 ménages DALO ont été relogés en 2024 (bilan DRHIL Paris 2024), la file d'attente est encore longue pour beaucoup d'entre elles·eux. Il reste 33 321 ménages prioritaires en attente de relogement à Paris (Publication Haut Comité pour le Droit au Logement 2024).
COMBIEN
Pourcentage des bénéficiaires qui n'auraient pas fait la démarche sans nous
77.4%Pourcentage de bénéficiaires s'estimant mieux informés sur les démarches à effectuer pour trouver un logement social
85.7%Pourcentage des bénéficiaires indiquant avoir été relogé
26.6%Les obstacles surmontés grâce à la permanence
Pourcentage de bénéficiaires se sentant soulagés après le rendez-vous
Notre équipe
- L'équipe des bénévoles de la permanence
Bénévoles et avocats.es
- L'équipe salariée
Céline, Martin, Carole
- Les volontaires en service civique
Caroline et Inès
FONDATION FRANCIS LEFEBVRE
Nous remercions la Fondation Francis Lefevre grâce à laquelle nous avons pu réaliser cette mesure d'impact.
Pour soutenir nos actions
A l'approche des 20 ans de la loi DALO : Mobilisons-nous pour le droit au logement ! Le 5 mars 2027, la Loi DALO (Droit Au Logement Opposable) fêtera ses 20 ans. Deux décennies d'engagement pour faire du droit au logement une réalité pour toutes et tous. À cette occasion, l'Association DALO vous invite à franchir une nouvelle étape à nos côtés. Chaque jour, nous accompagnons des personnes, sans logement, mal logées ou confrontées à des situations d’habitat indigne. Nous les aidons à faire valoir leurs droits, à accéder à un logement digne, et à faire entendre leur voix. Mais pour que ces actions soient durables, votre soutien régulier est essentiel.
